Avis publics

Avis triennal - 1

AVIS PUBLIC

Concernant le dépôt du rôle d'évaluation foncière
2018-2019-2020

.
AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par le directeur général soussigné :

QUE conformément à l'article 73 de la Loi sur la fiscalité municipale le rôle d'évaluation
foncière pour les exercices financiers 2018, 2019 et 2020, dont l'entrée en vigueur est
le 1er janvier 2018, est déposé au bureau de la municipalité de Saint-Séverin, situé au
1986 Place du Centre, Saint-Séverin.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ce rôle d'évaluation foncière,
au bureau de la soussignée, aux heures et jours d'ouverture du bureau.

L'organisme municipal responsable de l'évaluation est (OMRÉ) :

M.R.C. de Mékinac
560, rue Notre-Dame
Saint-Tite (Québec)
G0X 3H0

De plus, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou
l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation, relativement à un bien dont elle-même
ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce
sujet auprès de la M.R.C. de Mékinac.

Délai fixé pour déposer la demande de révision

  • la plus tardive des échéances entre :
  • avant le premier mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
  • 60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation (120 jours s'il s'agit d'une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus).

Conditions exigées

Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'OMRÉ, elle doit remplir, outre les
délais ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes :

  • Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, intitulé "DEMANDE DE REVISION DU
    ROLE D'EVALUATION FONCIERE". Ce formulaire est disponible à la MRC de Mékinac.
  • Être déposée ou expédiée, par courrier, au bureau de la M.R.C. de Mékinac.
  • Être accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité
    d'évaluation visée conformément au règlement en vigueur, numéro # 2015-160.

DONNÉ À Saint-Séverin, ce 6 septembre deux mille dix-sept (2017-09-06)

Jocelyn Saint-Amant
Directeur général

Télécharger le document