Avis publics

Personnes habiles à voter- Urbanisme

AVIS PUBLIC

Avis public adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la Municipalité de Saint-Séverin
Avis public est donné de ce qui suit :

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire
de l'ensemble de la Municipalité

1. Lors d'une séance extraordinaire du Conseil tenue le 28 février 2017, le Conseil
municipal de Saint-Séverin a adopté les règlements suivants :

  • Numéro 2017-765 et intitulé «Plan d'urbanisme de la Municipalité de Saint- Séverin»;
  • Numéro 2017-766 et intitulé «Règlement de zonage de la Municipalité de Saint-Séverin»;
  • Numéro 2017-767 et intitulé «Règlement de construction de la Municipalité de Saint-Séverin»;
  • Numéro 2017-768 et intitulé «Règlement de lotissement de la Municipalité de Saint-Séverin»;
  • Numéro 2017-769 et intitulé «Règlement relatif à l'émission des permis et certificats de la Municipalité de Saint-Séverin»;
  • Numéro 2017-770 et intitulé «Règlement administratif de la Municipalité de
    Saint-Séverin».

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent demander que l'un ou les règlements précédant fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible de 8h30 à 16h00 le mercredi 8 mars 2017, au Bureau de la Municipalité de Saint-Séverin, situé au 1986, place du Centre.

4. Le nombre de demandes requis pour que l'un des règlements précédant fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de soixante-dix-neuf (79). Si ce nombre n'est pas atteint, les règlements suivants :

  • Numéro 2017-765 et intitulé «Plan d'urbanisme de la Municipalité de Saint- Séverin»;
  • Numéro 2017-766 et intitulé «Règlement de zonage de la Municipalité de Saint-Séverin»;
  • Numéro 2017-767 et intitulé «Règlement de construction de la Municipalité de Saint-Séverin»;
  • Numéro 2017-768 et intitulé «Règlement de lotissement de la Municipalité de Saint-Séverin»;
  • Numéro 2017-769 et intitulé «Règlement relatif à l'émission des permis et certificats de la Municipalité de Saint-Séverin»;
  • Numéro 2017-770 et intitulé «Règlement administratif de la Municipalité de Saint-Séverin».

seront réputés approuvés par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 16h00 le 8 mars 2017, au Bureau de la Municipalité de Saint-Séverin, situé au 1986, place du Centre.

6. Les règlements peuvent être consulté au Bureau de la Municipalité du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la Municipalité :

7. Toute personne qui, le 28 février 2017, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans la Municipalité et être
    domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
  • être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement
    d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté
    canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident
d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et
remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 28 février 2017 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.

DONNÉ À SAINT-SÉVERIN,
Ce 1er jour de mars 2017 (01-03-2017)

Jocelyn St-Amant
Directeur général

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