Comission municipal
AVIS PUBLIC
Recours possible à la Commission Municipale du Québec
afin d'examiner la conformité du plan et des règlements d'Urbanisme
À toute personne habile à voter du territoire de la Municipalité de Saint-Séverin,
Avis public est donné de ce qui suit :
1. Lors d'une séance extraordinaire tenue le 28 février 2017, le Conseil municipal a adopté les règlements suivants :
- Numéro 2017-765 et intitulé «Plan d'urbanisme de la Municipalité de Saint-Séverin»;
- Numéro 2017-766 et intitulé «Règlement de zonage de la Municipalité de Saint-Séverin»;
- Numéro 2017-767 et intitulé «Règlement de construction de la Municipalité de Saint-Séverin»
- Numéro 2017-768 et intitulé «Règlement de lotissement de la Municipalité de Saint-Séverin»;
- Numéro 2017-769 et intitulé «Règlement relatif à l'émission des permis et certificats de la Municipalité de Saint-Séverin»;
- Numéro 2017-770 et intitulé «Règlement administratif de la Municipalité de Saint-Séverin».
2. Toute personne habile à voter du territoire de la Municipalité peut demander par écrit à la Commission Municipale du Québec (CMQ) son avis sur la conformité d'un ou des règlements précités;
3. Toute demande à cet effet doit être transmise à la Commission dans les trente (30) jours qui suivent la publication du présent avis;
4. Si la Commission reçoit une telle demande relativement aux règlements cités dans le présent avis d'au moins cinq (5) personnes habiles à voter du territoire de la Municipalité, celle-ci doit donner son avis sur la conformité de ceux-ci, dans les soixante (60) jours qui suivent l'expiration
du délai prévu au paragraphe 3 du présent avis.
Est une personne habile à voter :
1. Toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplissait les conditions suivantes le 28 février 2017 :
- était domiciliée dans la Municipalité de Saint-Séverin;
- était domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois.
2. Tout propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise
qui remplissait les conditions suivantes le 28 février 2017 :
- était propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé dans la Municipalité de Saint-Séverin et ce, depuis au moins douze (12) mois;
- dans le cas d'une personne physique, était majeure et de citoyenneté
canadienne et n'était pas en curatelle, ni frappée d'aucune incapacité
à voter.
3. Conditions additionnelles à respecter pour certaines personnes intéressées :
a. dans le cas de copropriétaires indivis d'un immeuble ou de cooccupants d'un établissement d'entreprise : être désignée, au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes intéressées, comme celui qui a
le droit de signer la demande en leur nom. La personne désignée doit être une personne qui n'a pas le droit d'être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire;
b. dans le cas d'une personne morale :
- Avoir désigné, pour la représenter, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 28 février 2017, était majeure et de citoyenneté canadienne
et n'était pas en curatelle, ni frappée d'aucune incapacité de voter; - Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée ni être inscrit sur une liste référendaire à plus d'un titre.
DONNÉ À SAINT-SÉVERIN,
Ce 1er jour de mars 2017 (01-03-2017)
Jocelyn St-Amant
Directeur général
