Avis publics

Avis triennal

AVIS PUBLIC

Concernant le rôle d'évaluation foncière
de 3e année du cycle triennal


AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par le directeur général soussigné :

QUE conformément à l'article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, le troisième exercice
financier du cycle triennal entre en vigueur le ler janvier 2014 pour la municipalité de Saint-
Séverin.

L'organisme municipal responsable de l'évaluation est (OMRÉ):

M.R.C. de Mékinac
560, rue Notre-Dame, CP 490
Saint-Tite (Québec)
G0X 3H0

De plus, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une
inscription au rôle d'évaluation, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est
propriétaire, au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû apporter en
vertu de l'article 174 ou 174.2, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la
M.R.C. de Mékinac.

Délai fixé pour déposer la demande de révision

* Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'événement
justifiant la modification.

Conditions exigées

Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'OMRÉ, elle doit remplir, outre les délais ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes :

  • Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, intitulé "DEMANDE DE REVISION DU ROLE
    D'EVALUATION FONCIERE". Ce formulaire est disponible à la MRC de Mékinac.
  • Être déposée ou expédiée, par courrier, au bureau de la M.R.C. de Mékinac.
  • Être accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée
    conformément au règlement en vigueur, numéro # 97-111.

DONNÉ À Saint-Séverin, ce 12e jour de septembre deux mille treize (12/09/13).

Jocelyn St-Amant
Directeur général

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