Avis publics

Rôle Triennal 2e année

AVIS PUBLIC

Concernant le rôle d'évaluation foncière
du RÔLE TRIENNAL 2E ANNÉE

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par le directeur général de la Municipalité de Saint-
Séverin.

Le sommaire reflétant l'état du rôle d'évaluation pour la deuxième année du rôle triennal
d'évaluation 2012, 2013 et 2014 de la Municipalité de Saint-Séverin a été déposé à mon bureau
le 17 septembre 2012 ;

Que pour l'exercice financier 2013 du rôle d'évaluation foncière 2012, 2013 et 2014 de la
Municipalité de Saint-Séverin, une demande de revision prévue par la section 1 du chapitre X de
la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification
qu'il aurait dû y apporter en vertu de l'article 174 ou 174.2, peut être déposée en tout temps au
cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du
rôle ou au cours de l'exercice suivant, si l'évaluateur n'effectue pas cette modification ;

La demande de revision doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagnée du
montant d'argent prescrit par le règlement numéro 97-111, à défaut de quoi elle est réputée ne
pas avoir été déposée. Le formulaire ainsi que le règlement numéro 97-111 sont disponibles au
Bureau de la MRC à l'adresse suivante :

M.R.C. de Mékinac
560, rue Notre-Dame
Saint-Tite (Québec) G0X 3H0

Le dépôt de la demande est effectué par la remise du formulaire dûment rempli ou par son envoi
par courrier recommandé à la MRC de Mékinac, à l'attention du Secrétaire de la MRC de
Mékinac.

Dans le cas où la demande est effectué par la remise du formulaire dûment rempli, elle est
réputée avoir été déposée le jour de sa reception. Dans le cas oû elle est envoyée par courrier
recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

DONNÉ À Saint-Séverin, ce 17e jour de septembre deux mille douze (17/09/2012).

Jocelyn St-Amant
Directeur général

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