Réferendum - Règlement 2011-678
AVIS PUBLIC
RÈGLEMENT 2011-678
Adressé à l'ensemble des personnes habiles à voter de la municipalité de Saint-Séverin AVIS PUBLIC EST DONNÉE AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES 4A, 23A, 19CA, 25CA, 26P, 28RA, 30RA, 32CB, 33RC,29CB, 36CB.
1. Lors de la séance ordinaire tenue le 11 avril 2011, le conseil municipal de
Saint-Séverin a adopté le projet de règlement numéro 2010-678 intitulé : Projet de
règlement 2010-678 modifiant le règlement de zonage numéro 292 de la
Municipalité de la paroisse de Saint-Séverin dont le but est de modifier les zones
23A et 29CB afin de créer deux nouvelles zones, soit la zone 45CB et la zone
46CB.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire
de la municipalité peuvent demander que le projet de règlement numéro 2010-678
fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et
en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une
carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire, passeport,
certificat de statut d'Indien ou carte d'identité des Forces canadiennes.
3. Le registre sera accessible de 9h00 à 19h00, le 15 avril 2011, au bureau de la
Municipalité de Saint-Séverin, situé au 1986, place du Centre.
4. Le nombre de demandes requis pour que le projet de règlement numéro 2010-678
fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de vingt-sept (27). Si ce nombre n'est pas
atteint, le règlement numéro 2010-678 sera réputé approuvé par les personnes
habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 9h00 le 18 avril 2011,
au bureau municipal situé au 1986, place du Centre.
6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité du lundi au vendredi
de 13h00 à 16h30.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste
référendaire des zones 4A 23A 19CA 25CA 26P 28RA 30RA 32CB 33RC 29CB 36CB :
7. Toute personne qui, le 12 avril 2011, n'est frappée d'aucune incapacité de voter
prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités et remplit les conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée
depuis au moins 6 mois au Québec; - Être une personne majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en
curatelle.
8. Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non
résident d'un établissement d'entreprise qui n'est pas frappé d'aucune incapacité
de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement
d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois; - Dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté
canadienne et ne pas être en curatelle.
9. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou co-occupant non résident
d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et
remplit les conditions suivantes :
- Être copropriétaire indivis d'un immeuble ou co-occupant d'un établissement
d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois; - Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des
personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois,
comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur
la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite
avant ou lors de la signature du registre.
10. Personne morale
- Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou
employés, une personne qui, le 12 avril 2011 et au moment d'exercer ce
droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et
n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Donné à Saint-Séverin, ce 12e jour du mois de avril 2011 (12 AVRIL 2011).
Jocelyn St-Amant
Directeur général/secrétaire-trésorier
