Avis publics

Évaluation foncière 2012-2013-2014

AVIS PUBLIC

Concernant le dépôt du rôle d'évaluation foncière
2012-2013-2014

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par le directeur général soussigné:

QUE conformément à l'article 73 de la Loi sur la fiscalité municipale le rôle d'évaluation foncière pour les exercices financiers 2012, 2013, et 2014, dont l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2012, est déposé au bureau de la municipalité de Saint-Séverin, situé au 1986, Place du Centre, Saint-Séverin.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ce rôle d'évaluation foncière, au bureau du soussigné, aux heures et jours d'ouverture du bureau. L'organisme municipal responsable de l'évaluation est (OMRÉ):

M.R.C. de Mékinac
560, rue Notre-Dame, C.P. 490
Saint-Tite (Québec) G0X 3H0

De plus, toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation, relativement à un bien dont ellemême ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la M.R.C. de Mékinac.

Délai fixé pour déposer la demande de révision

  • La plus tardive des échéances entre:
    • avant le premier mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation
    • 60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation (120 jours s'il
      s'agit 'une unité évaluée à 1 000 000.00$ ou plus).

Conditions exigées

Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'OMRÉ, elle doit remplir, outre les délais ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes:

  • Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, intitulé " DEMANDE DE REVISION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE". Ce formulaire est disponible à la MRC de Mékinac.
  • Être déposée ou expédiée, par courrier recommandé, au bureau de la MRC de Mékinac.
  • Être accompagné de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée conformément au règlement en vigueur, numéro 97-111.

Donné à Saint-Séverin, ce 15ième jour de septembre 2011(15-09-2011).

Jocelyn St-Amant
Directeur général

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